MOBIL HOME

Où installer son mobil home ?

Où installer son mobil home ?

La législation Française interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé (sauf autorisation de la Mairie et de la DDE et dans le cas d'une construction).

Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les mobil homes ne peuvent être installés que :

  1. Dans les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable.
  2. Dans les terrains de Camping classés au sens du code du tourisme.
  3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire.

Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R.421-19 et au e de l'article R.421-23.

Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.